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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0236_EN.22. Ouvrir le PDF.
Article 21 – Restrictions sur les contrats d’échange sur défaut souverain dans des circonstances exceptionnelles ⬅️ | ➡️ Article 23 – Pouvoir de restreindre la vente à découvert d’instruments financiers temporairement en cas de baisse significative des prix
Article 22 - Mesures prises par d’autres autorités compétentes
Sans préjudice de l’article 26, une autorité compétente ne peut imposer ou renouveler une mesure en vertu de l’article 18, 19, 20 ou 21 en rapport avec un instrument financier pour lequel elle n’est pas l’autorité compétente pertinente qu’avec l’accord de l’autorité compétente pertinente.