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Article 14 – Restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts ⬅️ | ➡️ Article 16 – Exemption lorsque la plate-forme principale de négociation se situe dans un pays tiers
Article 15 - Procédures de rachat
Une contrepartie centrale dans un État membre qui fournit des services de compensation pour des actions veille à disposer de procédures satisfaisant à l’ensemble des exigences suivantes:
a)
dès lors qu’une personne physique ou morale qui vend des actions n’est pas en mesure de fournir les actions pour le règlement dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date à laquelle le règlement est dû, des procédures de rachat des actions sont automatiquement lancées afin d’assurer la livraison contre le règlement;
b)
dès lors que le rachat des actions pour la livraison s’avère impossible, un montant est versé à l’acheteur sur la base de la valeur des actions à livrer à la date de livraison, majorée d’un montant correspondant aux pertes subies par l’acheteur en raison du défaut de règlement;
c)
la personne physique ou morale qui n’a pas été en mesure d’effectuer le règlement rembourse tous les montants payés en vertu des points a) et b).