L785-15

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VIII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16) > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L785-1 à L785-16) > Section 4 : Dispositions pénales (Articles L785-15 à L785-16) L785-14 ⬅️ | ➡️ L785-16

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 641-1, dans sa rédaction résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l’Autorité des marchés financiers (Article L785-16)