L784-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VIII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L784-1 à L784-17) > Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles L784-7 à L784-12) L784-11 ⬅️ | ➡️ L784-13

Modifié par LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 621-30 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

L. 621-30-1 l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l’article L. 712-7.