L784-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VIII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L784-1 à L784-17) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L784-1 à L784-6) L784-5 ⬅️ | ➡️ L784-7

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 615-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.