L784-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VIII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L784-1 à L784-17) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L784-1 à L784-6) L784-2 ⬅️ | ➡️ L784-4

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Polynésie française par voie de convention qui prévoit l’attribution de moyens par le gouvernement de Polynésie française.

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L784-4)