L783-16

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VIII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L783-1 à L783-17) > Section 4 : Dispositions pénales (Articles L783-16 à L783-17) L783-15 ⬅️ | ➡️ L783-17

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L’article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l’Autorité des marchés financiers (Article L783-17)