L783-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VIII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L783-1 à L783-17) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L783-1 à L783-6) L783-2 ⬅️ | ➡️ L783-4

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie par voie de convention qui prévoit l’attribution de moyens par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L783-4)