L775-21

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L775-1 à L775-43) > Section 4 : Prestataires de services d’investissement (Articles L775-21 à L775-24) L775-20 ⬅️ | ➡️ L775-22

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V, l’expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l’article L. 211-1.

Sous-section 2 : Dispositions générales (Article L775-22)