L775-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L775-1 à L775-43) > Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L775-2 à L775-14) L775-8 ⬅️ | ➡️ L775-10

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 515-1 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 515-1-1 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-2 et L. 515-4 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 515-5 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-6 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-7 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-8 l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-9 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-10 l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-11 et L. 515-12 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-13 la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021

II.-Pour l’application du I, à l’article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.

Sous-section 4 : Etablissements de crédit d’investissement (Article L775-10)