L774-48

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L774-1 à L774-50) > Section 9 : Dispositions pénales (Articles L774-45 à L774-50) L774-47 ⬅️ | ➡️ L774-49

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 43

Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 572-3 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009

L. 572-5 à L. 572-7 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 572-9 à L. 572-12 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 572-23 et L. 572-24 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 572-26 et L. 572-27 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

NOTA : Conformément au I de l’article 49 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L774-49)