L774-46

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 570-1 et L. 570-2 l’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L774-47)