L774-34

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 544-2 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 544-3 à L. 544-6 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Sous-section 5 : Agents liés (Article L774-35)