L774-3

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Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 511-9 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-10

l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 511-11 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 511-12-1 l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 511-12-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 511-13 l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

L. 511-14 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 511-15 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

L. 511-15 L. 511-15-1 l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

L. 511-16 et L. 511-17 à l’exception de son premier alinéa l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

L. 511-18 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 511-19 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 511-20 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

II.-Pour l’application du I :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

” L’agrément d’établissement de crédit est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ” ;

2° A l’article L. 511-12-1 :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ” Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ” ;

b) Au dernier alinéa du I, les mots : ”, s’agissant des sociétés de financement ou, ” sont supprimés ;

3° A l’article L. 511-15 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ” Le retrait d’agrément est prononcé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l’établissement. ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : ” En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : ” Il peut aussi être décidé d’office par l’Autorité ” ;

4° Au second alinéa de l’article L. 511-16, les mots : ” Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l’article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;

5° Au II de l’article L. 511-17, après le mot : ” agréées ” sont ajoutés les mots : ” ou d’un établissement de crédit ”.

Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L774-4)