L774-3

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Modifié par Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 79

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 511-9 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-10, à l’exception des cinquième au neuvième alinéas du I

l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

L. 511-11 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 511-12-1 et L. 511-12-2 l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

L. 511-13 l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

L. 511-14 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 511-15 et L. 511-15-1 l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

L. 511-16 et L. 511-17 à l’exception de son premier alinéa l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

L. 511-18 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 511-19 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-20 à L. 511-20-6 à l’exception de son III et L. 511-20-7 l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026

II.-Pour l’application du I :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

“L’agrément d’établissement de crédit est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” ;

1° bis Au I bis de l’article L. 511-10 et aux articles L. 511-20-1, L. 511-20-2, L. 511-20-4, L. 511-20-6 et L. 511-20-7, les références au règlement (UE) n° 1024/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 2013 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement précité ;

2° A l’article L. 511-12-1 :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” ;

b) Au dernier alinéa du I, les mots : ”, s’agissant des sociétés de financement ou,” sont supprimés ;

3° A l’article L. 511-15 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d’agrément est prononcé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l’établissement.” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d’office par l’Autorité” ;

3° bis Aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les références au paragraphe 1 de l’article 18 du règlement (UE) n° 806/2014 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du paragraphe 1 du règlement précité ;

4° Au second alinéa de l’article L. 511-16, les mots : “Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l’article 1844-7 du code civil,” sont supprimés ;

5° Au II de l’article L. 511-17, après le mot : “agréées” sont ajoutés les mots : “ou d’un établissement de crédit” ;

6° Aux articles L. 511-20-1, L. 511-20-2 et L. 511-20-4, les références au règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 7 de l’article 27 ter de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2024, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement précité ;

7° A l’article L. 511-20-5, les références au règlement CE n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement précité ;

8° Au second alinéa du II de l’art. L. 511-20-4, les mots : “ou une approbation conformément à l’article L. 517-12” sont supprimés.

Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L774-4)