L774-13

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l’article L. 518-25 » par les mots : « l’Office des postes et télécommunications, dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre ».

Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations (Article L774-14)