L774-10

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Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 515-1 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 515-1-1 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-2 et L. 515-4 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 515-5 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-6 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-7 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-8 l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-9 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-10 l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-11 et L. 515-12 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-13 la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

II.-Pour l’application du I, à l’article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.

Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d’investissement (Article L774-11)