L773-45

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50) > Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50) L773-44 ⬅️ | ➡️ L773-46

Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 9

En cas de méconnaissance par l’Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l’inspection générale des finances peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l’article L. 612-39.

Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L773-46)