L773-41

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50) > Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit (Articles L773-41 à L773-41-1) L773-40-1 ⬅️ | ➡️ L773-41-1

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 551-1 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 551-2 à L. 551-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 552-1 à L. 552-3 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 551-5 l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023