L773-33

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 543-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, sous réserve de supprimer les mots : « les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européen. »

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d’analyse financière ou de conseil en vote (Article L773-34)