L773-27

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l’expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l’article L. 211-1.

Sous-section 2 : Dispositions générales (Article L773-28)