L773-24

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50) > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L773-21 à L773-26) L773-23 ⬅️ | ➡️ L773-25

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 524-1 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 524-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 524-3 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 524-4 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 524-5 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 524-6 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 524-7 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique (Article L773-25)