L771-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D’APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L771-1 à L771-3) L771-1 ⬅️ | ➡️ L771-3

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Pour l’application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Un établissement financier est défini conformément à l’article L. 722-2. ; L’établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille. 2° Le mot : « succursale » et l’expression « service bancaire » sont définis conformément à l’article L. 722-2 ; 3° Le I de l’article L. 511-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Un établissement de crédit est une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Constitue également un établissement de crédit une entreprise dont l’activité consiste à négocier pour compte propre, à prendre de manière ferme des instruments financiers ou à placer des instruments financiers avec engagement ferme si la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise atteint ou dépasse 30 milliards d’euros ou si elle fait partie d’un groupe dont la valeur totale des actifs consolidés atteint ou dépasse 30 milliards d’euros. »