L763-7

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 433-1, à l’exception des quatrième et cinquième alinéas de son II l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 433-1-1 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 433-1-2 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 433-2 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 433-3 la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014

L. 433-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 433-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016