L763-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VI : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS (Articles L761-1 à L764-14) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L763-1 à L763-14) > Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L763-3 à L763-6) L763-4 ⬅️ | ➡️ L763-6

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 424-1 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 424-3 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-4 à L. 424-8 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation (Article L763-6)