L763-1

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 411-1 l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 411-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 411-2-1 à L. 411-4 l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

II.-Pour l’application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d’un Etat, aux institutions de l’Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ; 3° A l’article L. 411-4, les mots : « et de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable » sont supprimés.

Sous-section 2 : Dispositions générales (Article L763-2)