L762-13

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VI : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS (Articles L761-1 à L764-14) > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L762-1 à L762-14) > Section 6 : Dispositions pénales (Articles L762-12 à L762-14) L762-12 ⬅️ | ➡️ L762-14

Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 465-1 et L. 465-2 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 465-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l’exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 465-3-6 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 465-4 l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015

Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation (Article L762-14)