L762-5

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 424-1 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 424-3 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-4 à L. 424-8 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation (Article L762-6)