L754-15

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre V : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L754-1 à L754-20) > Section 6 : Démarchage (Articles L754-15 à L754-17) L754-14 ⬅️ | ➡️ L754-16

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 41

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 341-1 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 341-2 l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 341-3, à l’exception de son 2° l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 341-4 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 341-5 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 341-8 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 341-9 l’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 341-10 et L. 341-11 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 341-12 l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 341-13 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 341-14 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 341-15 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 341-16 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 341-17 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

II.-Pour l’application du I :

1° Les références au code du cinéma et de l’image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

2° Les références aux dispositions de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

III.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l’article L. 341-1, au 7°, les mots : ” ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français ” sont supprimés ;

2° A l’article L. 341-3 :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

” 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l’article L. 511-1, les organismes mentionnés à l’article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d’investissement définies à l’article L. 531-4 ” ;

b) Au 6°, les mots : ” ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l’Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ” sont supprimés ; ”.

3° A l’article L. 341-10 :

a) Les références à l’article L. 423-1, sont supprimées ;

b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

NOTA : Conformément au I de l’article 49 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024. Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque (Article L754-16)