L754-4

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 313-7, à l’exception de son 2 et de son 3 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

L. 313-8 à L. 313-10 l’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005