L752-7

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Modifié par LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 313-23 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

L. 313-24 et L. 313-25 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-26 à L. 313-29 l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-29-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 313-29-2 à L. 313-32 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-33 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-34 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-35 à L. 313-41 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-42 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

L. 313-43 et L. 313-44 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-45 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 313-46 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-47 l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 313-48 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-49 et L. 313-49-1 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l’article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

2° A l’article L. 313-42 :

a) Les mots : ou dans les autres Etats de l’Espace économique européen sont supprimés ;

b) Les références aux entreprises d’assurance n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l’article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

NOTA : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022. Sous-section 4 : Garantie des cautions (Article L752-8)