L752-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre V : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L751-1 à L754-20) > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L752-1 à L752-21) > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique (Articles L752-1 à L752-4) L751-1 ⬅️ | ➡️ L752-2

Modifié par Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 5

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-5 et L. 311-6 la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 L. 311-7 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II. - A l’article L. 311-5, les références à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Sous-section 2 : Comptes et dépôts (Article L752-2)