L744-12-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre IV : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L744-1 à L744-14) > Section 2 : Produits d’épargne (Articles L744-11 à L744-12-1) L744-12 ⬅️ | ➡️ L744-13

Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 226-1 à L. 226-4 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 226-5 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025