L744-11-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre IV : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L744-1 à L744-14) > Section 2 : Produits d’épargne (Articles L744-11 à L744-12-1) L744-11 ⬅️ | ➡️ L744-12

Créé par LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 34 (V)

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l’exception de son III et L. 221-34-4 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

II.-Pour l’application du I :

1° A la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 221-34-2, les mots : “, d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, d’une mutuelle, d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance ” et, à la fin de l’avant-dernier alinéa du même I, les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle, d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance à la souscription ou à l’adhésion à un contrat de capitalisation ” sont supprimés ;

2° A la première phrase de l’article L. 221-34-4, les mots : “ et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont supprimés.

NOTA : Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024. Sous-section 2 : Plan d’épargne populaire et bons de caisse (Article L744-12)