L743-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre IV : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles L743-1 à L743-15) > Section 2 : Produits d’épargne (Articles L743-11 à L743-13-1) L743-11 ⬅️ | ➡️ L743-12-1

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Le livret A est distribué par l’Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l’article L. 221-7. L’Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 221-6.

Sous-section 1 bis : Plan d’épargne avenir climat (Article L743-12-1)