L742-13

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 223-1 l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 223-2 et L. 223-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

Sous-section 3 : Actifs numériques (Article L742-13-1)