L734-5

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 151-1 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 151-2 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 151-3 à L. 151-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

II.-Pour l’application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l’outre-mer et de l’économie fixent les conditions d’application de l’article L. 151-2.