L722-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer (Articles L721-1 à L722-21) > Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L722-1 à L722-21) > Section 2 : Information sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds (Articles L722-2 à L722-21) L722-4 ⬅️ | ➡️ L722-6

Créé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° de l’article L. 722-4 sont régis par les articles L. 722-9 à L. 722-17.

NOTA : Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l’article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022. Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration (Articles L722-6 à L722-8)