L721-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer (Articles L721-1 à L722-21) > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer (Articles L721-1 à L721-27 ) > Section 2 : Les Instituts (Articles L721-7 à L721-27 ) L721-11 ⬅️ | ➡️ L721-13

Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 10

Les modalités de présentation et d’arrêté des comptes de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l’article L. 144-4.