L712-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre Ier : Conditions générales d’application des livres 1er à VI et du droit de l’Union européenne en outre-mer (Articles L711-1 à L712-11) > Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l’Union européenne en matière monétaire et financière (Articles L712-1 à L712-11) > Section 2 : Application des dispositions du droit de l’Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L712-5 à L712-11) L712-5 ⬅️ | ➡️ L712-7

Créé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations dans le présent livre : 1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° Les références aux Etats membres de l’Union européenne et à l’Union européenne sont remplacées par les références à la France ; 3° Les références aux Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, aux Etats non membres de l’Union européenne ou qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ; 4° Les références à la Banque centrale européenne, à l’Autorité européenne des marchés financiers et au Système européen des banques centrales ne sont pas applicables.

NOTA : Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l’article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.