L711-4

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre Ier : Conditions générales d’application des livres 1er à VI et du droit de l’Union européenne en outre-mer (Articles L711-1 à L712-11) > Chapitre Ier : Conditions générales d’application des livres Ier à VI en outre-mer (Articles L711-1 à L711-7) > Section 2 : Conditions générales d’application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L711-4 à L711-6) L711-3 ⬅️ | ➡️ L711-5

Créé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l’application est expressément prévue par le présent livre.

NOTA : Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l’article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.