L711-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre Ier : Conditions générales d’application des livres 1er à VI et du droit de l’Union européenne en outre-mer (Articles L711-1 à L712-11) > Chapitre Ier : Conditions générales d’application des livres Ier à VI en outre-mer (Articles L711-1 à L711-7) > Section 1 : Conditions générales d’application du code dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L711-1 à L711-3) L711-1 ⬅️ | ➡️ L711-3

Créé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du présent code s’appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.

NOTA : Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l’article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.