L634-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles L631-1 à L634-4) > Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d’alerte (Articles L634-1 à L634-4) L634-3 ⬅️ | ➡️ L641-1

Création LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 16

Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d’un manquement mentionné à l’article L. 634-1 ne peuvent faire l’objet, au seul motif qu’elles ont fait l’objet d’un tel signalement, d’une mesure mentionnée au premier alinéa de l’article L. 634-3.

Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.

abrogé Titre III : Echanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers abrogé Chapitre Ier : Echanges d’informations sur le territoire national abrogé Section 1 : Echange d’informations entre les autorités abrogé Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier abrogé Chapitre II : Echanges d’informations avec l’étranger abrogé Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers abrogé Section 1 : Identification des conglomérats financiers abrogé Section 2 : Désignation du coordonnateur abrogé Section 3 : Mission du coordonnateur abrogé Section 4 : Coopération et échanges d’informations aux fins de la surveillance complémentaire abrogé Section 5 : Exercice du contrôle abrogé Section 6 : Mesures d’exécution abrogé Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’Espace économique européen abrogé Titre III : Échanges d’informations abrogé Chapitre Ier : Echanges d’informations sur le territoire national abrogé Section 1 : Echange d’informations entre les autorités abrogé Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier abrogé Chapitre II : Echanges d’informations avec l’étranger