L633-15

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles L631-1 à L634-4) > Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles L633-1 à L633-15) > Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l’Espace économique européen (Articles L633-14 à L633-15) L633-14 ⬅️ | ➡️ L634-1

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l’article L. 633-5 avec les autorités compétentes d’un Etat non partie à l’accord sur l’Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.