L632-11-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles L631-1 à L634-4) > Chapitre II : Coopération et échanges d’informations avec l’étranger (Articles L632-1-A à L632-17) > Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes (Articles L632-1-A à L632-11-3) L632-11-1 ⬅️ | ➡️ L632-11-3

Modifié par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l’Autorité des marchés financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l’Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et échange avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions. L’Autorité des marchés financiers peut, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.

Sous-section 6 : Dispositions particulières à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L632-11-3)