L621-35

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Section 7 : Recommandations d’investissement produites ou diffusées dans le cadre d’une activité journalistique (Articles L621-31 à L621-35) L621-34 ⬅️ | ➡️ L621-26 (abrogé)

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 29 () JORF 27 juillet 2005

L’association établit chaque année un rapport faisant le bilan de son activité. Elle transmet ce rapport à l’Autorité des marchés financiers qui fournit, dans son rapport annuel, ses observations et recommandations sur l’activité de l’association.

abrogé Titre II : Les autorités des marchés financiers abrogé Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse abrogé Section 1 : Missions abrogé Section 2 : Composition abrogé Section 3 : Règles de fonctionnement abrogé Section 4 : Pouvoirs abrogé Sous-section 1 : Réglementation abrogé Sous-section 2 : Autorisation des opérations d’appel public à l’épargne abrogé Sous-section 3 : Enquête abrogé Sous-section 4 : Injonctions et sanctions administratives abrogé Sous-section 5 : Autres compétences abrogé Section 5 : Contrôle des gestionnaires de portefeuille