L621-35

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Section 7 : Recommandations d’investissement produites ou diffusées dans le cadre d’une activité journalistique (Articles L621-31 à L621-35) L621-34 ⬅️ | ➡️ L621-26 (abrogé)

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 29 () JORF 27 juillet 2005

L’association établit chaque année un rapport faisant le bilan de son activité. Elle transmet ce rapport à l’Autorité des marchés financiers qui fournit, dans son rapport annuel, ses observations et recommandations sur l’activité de l’association.