L621-9-3

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Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003 Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 2 août 2003

Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l’Autorité des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à l’article L. 621-9-2, lorsqu’ils assistent l’Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice.

Pour l’application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’Autorité des marchés financiers.