L621-7-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Section 4 : Pouvoirs (Articles L621-6 à L621-21-1) L621-7-1 ⬅️ | ➡️ L621-7-3

Création Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 5 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

En cas de carence de l’Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l’économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.