L621-20-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Section 4 : Pouvoirs (Articles L621-6 à L621-21-1) L621-20-1 ⬅️ | ➡️ L621-20-3

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.46 > 4

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 36

I. – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 32 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit.

II. – En application du I, l’Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux dispositions dudit règlement dans les conditions fixées à l’article L. 621-15.