L621-18-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Section 4 : Pouvoirs (Articles L621-6 à L621-21-1) L621-18-3 ⬅️ | ➡️ L621-18-5

Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 12

L’Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la première phrase de l’article L. 621-18-3, de l’application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut publier toute recommandation qu’elle juge utile.