L623-4 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : Les autorités des marchés financiers (abrogé) > Chapitre III : Conseil de discipline de la gestion financière (abrogé) > Section 2 : Exercice du pouvoir disciplinaire (abrogé) L623-3 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L631-1

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Les sanctions sont l’avertissement, le blâme et l’interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. Le conseil peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à 750000 euros ni au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.

Les sommes sont versées au Trésor public.